Les frais d'avocat supportés par une personne physique ne sont pas déductibles de ses impôts, et la taxe sur la valeur ajoutée assujettie à ses frais n'est pas remboursée par l'Etat, comme c'est le cas pour une personne morale. Toute entreprise peut en effet récupérer la TVA de 19,6 % et déduire les frais engendrés par un procès de ses résultats à l'impôt sur les sociétés (au taux de 34,43 %) et de la valeur ajoutée imposable à la contribution économique territoriale (1,5 %). L'avocat Pierre-Olivier Sur estime que ces dispositions législatives instaurent une inégalité de traitement fiscal entre justiciables qui pourrait être sanctionné par le Conseil constitutionnel au regard de deux principes fondamentaux : le principe de l'égalité des armes et celui du procès équitable. Il a donc déposé le (...)