Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur la portée et les conditions d'application du régime de report d'imposition prévu à l'article 151 octies du CGI.

En vue de la transformation de son entreprise individuelle en société, son exploitant a constitué avec six autres associés une société anonyme puis a fait apport à cette société de l'ensemble des éléments d'actif de son entreprise individuelle. Aux termes de cet acte, l'exploitant et la SA ont déclaré opter pour le régime spécial de report d'imposition des plus-values prévu par l'article 151 octies du code général des impôts. L'exploitant et son épouse ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle à l'issue de laquelle l'administration a notamment remis en cause le bénéfice de ce report d'imposition.Dans un (...)