L’établissement volontaire des comptes consolidés en dehors des cas prévus par le code de commerce influe-t-il sur la qualification d'entreprise autonome ?

Dans un rescrit fiscal du 22 juin 2010, l’administration fiscale précise que la circonstance qu'une société établisse des comptes consolidés ou soit reprise dans les comptes consolidés d'une autre entreprise n'est pas exclusive de sa qualification d'entreprise autonome au regard de la définition communautaire des petites et moyennes entreprises pour l'application de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune en faveur de l'investissement au capital de PME prévue à l'article 885-0 V bis code général des impôts, dès lors qu'elle ne peut être qualifiée par ailleurs d'entreprise partenaire ou liée au sens de l'annexe I au règlement (...)