Régime fiscal des dépenses en faveur du développement durable.

Dans une question du 23 février 2010, le député Yves Nicolin attire l'attention de la ministre de l'Economie sur la décision de diminuer de 25 % à 15 % la réduction de crédit d'impôt en faveur des équipements favorisant les économies d'énergie. Il pense nécessaire d'envisager une dérogation pour permettre à tous les particuliers qui ont effectué leur commande en 2009 (et qui ne la paieront qu'en 2010) de bénéficier du crédit d'impôt.  Dans une réponse du 4 mai 2010, la ministre de l'Economie lui répond qu'afin de ne pas pénaliser les contribuables qui auraient engagé des dépenses avant le 1er janvier 2010, sur la base de la législation fiscale alors applicable, il est admis de retenir, pour les dépenses engagées ou réalisées (...)