Non déductibilité, pour son montant total, de la CSG afférente à une indemnité de rupture conventionnelle du contrat de travail en totalité exonérée d'impôt sur le revenu.

Un rescrit fiscal du 6 juillet 2010 précise que la contribution sociale généralisée (CSG) afférente à une indemnité de rupture conventionnelle du contrat de travail en totalité exonérée d'impôt sur le revenu n'est, pour son montant total, pas déductible fiscalement.En effet, il rappelle qu’en application du I de l'article 154 quinquies du code général des impôts, la CSG est admise en déduction à concurrence de la fraction correspondant au taux de 5,1%, la fraction de CSG restante n'étant quant à elle pas déductible. Et selon la documentation de base 5 B 3233, n° 15 et suivants, la CSG est déductible dès lors qu'elle est (...)