Le régime de la fin d'un plan épargne retraite au regard de l'impôt sur le revenu.

Un rescrit fiscal du 20 juillet 2010 vient préciser le régime au regard de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux du dénouement d'un plan d'épargne retraite populaire (PERP) sous forme d'un versement forfaitaire unique en lieu et place d'une rente viagère de faible montant. Comme l'ensemble des rentes viagères ou temporaires servies au dénouement du PERP qui sont assujetti aux prélèvements sociaux dans les conditions et aux taux applicables aux revenus de remplacement, le versement exceptionnel des rentes sous forme de capital ne déroge pas à cette règle. Ces revenus sont ainsi soumis à la contribution sociale généralisée (CSG), ainsi qu'à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). (...)