Un contribuable doit être regardé comme ayant cédé ses parts avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription de celles-ci, lorsque le capital de la société dont il détient des titres a été repris à hauteur de 96,76 %.

M. X. a souscrit en 2002 des parts dans la société A. et a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de cette année. L'administration fiscale a remis en cause cette réduction, faisant valoir que, le capital de la société ayant été repris en 2004 à hauteur de 96,76 % par la société B., M. X. devait être regardé, par cette opération, comme ayant cédé ses titres avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription, conformément à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.Dans un jugement du 18 (...)