Une réponse ministérielle revient sur les donations-partages transgénérationnelles.

Dans une réponse du 8 novembre 2011, adressée à la députée Joëlle Ceccaldi-Raynaud, le ministère de l'Economie précise le régime fiscal des donations-partages transgénérationnelles qui prévoient l'incorporation de biens antérieurement donnés et leur attribution à un descendant du donataire d'origine, ainsi que le régime de la réversion d'usufruit au regard des droits de succession.Donations-partages transgénérationnelles, donations antérieures et droit de partageL'article 1075-1 du code civil, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, permet, depuis le 1er janvier 2007, à tout ascendant de faire la distribution et le partage (...)