Une actualité du 2 avril 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'insertion d'une clause dite d'“annuités garanties”, dans les mêmes conditions que pour les plans d'épargne retraite populaire, est sans incidence sur le régime fiscale des contrats d'épargne retraite mentionnés à l'article 163 quatervicies du code général des impôts.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé (...)