L'administration fiscale clarifie les dispositions relatives aux réductions d'impôt au titre de la souscription en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises non cotées (RI Madelin) ou de parts de certains fonds d'investissement.

Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction de leur impôt sur le revenu à raison des versements effectués au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de petites et moyennes entreprises non cotées. Une actualité du 9 mai 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que des aménagements ont été apportés à cette réduction d’impôt, dite “Madelin”. Ils portent sur :- la prorogation de la période (...)