Publication au JO du décret n° 2026-767 du 10 août 2026 portant publication de l'avenant à la convention entre la France et la Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion (...)
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Publié au Journal officiel du 8 août 2026, un arrêté du 31 juillet 2026 reporte du 31 juillet au 31 août 2026 la date limite de dépôt de la demande d'indemnité carburant prévue par le décret n° (...)
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Publication au Journal officiel du décret n° 2026-758 du 7 août 2026 portant publication de la convention entre la France et la Finlande pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts (...)
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L'administration fiscale actualise le montant de l’abattement pour les contrats courts à la suite de la revalorisation du SMIC au 1er juin 2026.
Une actualité du 6 juillet 2026, publiée au Bulletin officiel (...)
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Le plafond applicable aux dons retenus pour la détermination de la réduction d’impôt au taux de 75 % est relevé à 2.000 €.
Une actualité du 6 juillet 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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Les donations antérieurement consenties par le défunt à l’héritier renonçant ne peuvent être opposées aux représentants de celui-ci pour l’application du tarif progressif des droits de mutation à titre (...)
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L'administration fiscale présente la contribution différentielle sur les hauts revenus.
Une actualité du 30 juin 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise (...)
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Une actualité du 17 juin 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur la procédure contentieuse applicable au droit de timbre s’agissant des (...)
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La clause de préciput et les prélèvements attachés produisent immédiatement leurs effets sur la composition de l'actif d'une succession.
Une femme est décédée en laissant pour lui succéder son époux, (...)
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La créance du Trésor public réclamée au titre de l'impôt sur le revenu constitue une créance personnelle et non une créance née de l'activité professionnelle au sens de l'article L. 526-1 du code de (...)
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L'administration fiscale fixe la liste des conventions fiscales conclues par la France et modifiées par la convention multi-latérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir (...)
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Précisions sur les conditions et les modalités de versement de l'indemnité destinée aux actifs utilisant un véhicule personnel à des fins professionnelles.
Deux textes relatifs à l'indemnité (...)
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La Cour de cassation précise la notion de personne morale dont l'actif est principalement constitué, directement ou par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers (...)
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L'administration fiscale présice que le régime d’exonération conditionnelle des pourboires est prorogé de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Une actualité du 1er avril 2026, publiée au (...)
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Un décret institue une aide forfaitaire de 50 € pour les actifs utilisant un véhicule personnel à des fins professionnelles, sous conditions.
Le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026, publié au (...)
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L'administration fiscale précise, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er mai 2026, l’ajustement des limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la (...)
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Conformément aux dispositions prévues au IV de l’article 182 A du code général des impôts, une actualité du 2 avril 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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Un arrêté actualise au 27 avril 2026 la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale.
Publié au Journal officiel du 26 avril 2026, un arrêté du 15 avril 2026 met à jour la liste des (...)
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L'administration fiscale apporte des précisions relatives à l’imposition des revenus de l’année 2025.
Une actualité du 7 avril 2026 et une autre de la même date, publiées au Bulletin officiel des (...)
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