L’administration fiscale revient sur l’exclusion exceptionnelle et temporaire du prélèvement à la source sur les pourboires et la prise en charge d’une partie des frais de transport par l’employeur pour la (...)
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Une proposition de loi réformant en profondeur le pacte Dutreil a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi (n° 2306) visant à instaurer un meilleur cadre pour le pacte Dutreil a (...)
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Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à favoriser les donations et à permettre une transmission plus rapide de l’épargne.
Une proposition de loi (n° 2226) visant à faciliter la (...)
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Publication au JO d'un décret complétant le contenu de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts, concernant la déclaration des salaires des télétravailleurs résidents de Suisse.
(...)
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En cas de transmission par décès, c'est au jour du décès, fait générateur de l'impôt, et non au jour de la déclaration de succession, que le caractère opérationnel des sociétés, dont les titres sont (...)
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La Cour des comptes formule des recommandations après avoir constaté que la fraude fiscale demeure mal cernée et non chiffrée.
Au terme d’un cycle de contrôles sur la détection de la fraude et les (...)
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Publication au JOUE d'informations concernant des protocoles de modification de l’accord sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers.
Ont été publiées au Journal officiel (...)
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Une association, qui apporte un soutien financier aux salariés grévistes, ne peut pas bénéficier du droit à réduction d’impôt si elle n’exerce pas, de manière effective, une activité à caractère social ou (...)
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Publication au JOUE de protocoles de modification d'accords bilatéraux de l'Union européenne sur l’échange d’informations relatives aux comptes financiers avec Monaco, Andorre, la Suisse, Saint-Marin et le (...)
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L’administration fiscale met à jour sa doctrine concernant la convention fiscale entre la France et la Moldavie.
Le décret n° 2024-481 du 27 mai 2024 publie la Convention entre la France et la Moldavie pour (...)
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Ne sont pas déductibles les dettes consenties par le défunt au profit de personnes interposées. Une personne morale peut être considérée comme une personne interposée.
Selon l'article 773, 2°, alinéa (...)
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L'administration fiscale liste les dispositifs de droit interne requérant l’existence d’une clause d’EDR et/ou d’AAIR, ainsi que les pays avec lesquels la France dispose d’une telle clause.
Une (...)
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Un décret précise les modalités de l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée des déclarations de dons manuels et de sommes d'argent à compter du 1er janvier 2026.
Le XVI de (...)
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L’administration fiscale retire les commentaires relatifs au prêt à taux zéro consenti à des personnes physiques pour l’acquisition ou la construction d’une résidence principale en accession à la première (...)
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Le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant, en application de l'article 1515 du code civil, ne constitue pas une opération de partage. Il ne peut, dès lors, être soumis au droit de partage (...)
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Proposition de loi visant à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d’intérêt général agissant à l’international (dépôt le mardi 16 septembre (...)
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Proposition de loi visant à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d’intérêt général agissant à l’international (dépôt le mardi 16 septembre (...)
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Une réponse ministérielle précise que les partages d’intérêts patrimoniaux qui résultent de la rupture d’un concubinage ne peuvent pas bénéficier du taux réduit de 1,10 % réservés aux divorcés ou (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à l’égalité de traitement fiscal entre parents et beaux-parents.
Une proposition de loi (n° 892) relative à l’égalité de traitement fiscal entre (...)
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