L'administration fiscale revient sur la faculté d’inscription au sous-compte spécial "Titres relevant du régime des plus-values à long terme" (TRPVLT) du compte de titres de participation.

Une actualité du 22 juillet 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 15 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, qui modifie les a ter et a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, ouvre la faculté aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés d’inscrire dans un sous-compte spécial "Titres relevant du régime des plus-values à long terme" (TRPVLT), les titres de participation enregistrés comme tels en comptabilité. Cette faculté permet de sécuriser le traitement fiscal des titres qui sont (...)