Sauf preuve contraire, les sommes inscrites en compte courant d’associé ont, par nature, le caractère d’avances remboursables.

A l'occasion de la vérification de comptabilité d'une société, l'administration fiscale a constaté que des sommes avaient été portées au débit du compte courant ouvert dans ses écritures au nom d'un établissement vinicole, dont elle détenait 8,89 % des parts. Regardant ces sommes comme des avantages occultes constitutifs de revenus distribués imposables sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts (CGI), le fisc a assujetti la société à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, assorties de pénalités. Dans un arrêt du 26 mars 2026 (requête n° 499606), le Conseil d'Etat indique qu'eu égard à la nature et au (...)