Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'assiette de la taxe sur les réductions de capital par annulation de titres résultant d’un rachat par les sociétés de leurs propres titres.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du paragraphe III de l’article 235 ter XB du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ainsi que des A et D du paragraphe II de l’article 95 de cette même loi.Ces dispositions définissent l’assiette de la taxe, instituée par la loi de finances pour 2025, sur les opérations de réduction de capital par annulation de titres résultant d’un rachat (...)