L’administration fiscale revient sur le renforcement du contrôle des prix de transfert des entreprises multinationales.

Une actualité du 10 décembre 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur le renforcement du contrôle des prix de transfert des entreprises multinationales, initié par l’article 116 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Cet article renforce la capacité de l’administration à détecter et sanctionner les utilisations abusives des règles de prix de transfert. D’une part, il procède à des aménagements s’agissant de la documentation afférente à la politique de prix de transfert : - en abaissant à 150 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel hors taxe le seuil de (...)