L'administration fiscale revient sur les définitions, le champ d’application et la territorialité de l'imposition mondiale des groupes.

Les dispositions de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 complétées par les dispositions de l’article 53 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ont pour objet de transposer en droit interne la directive (UE) 2022/2523 du 15 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union et d’appliquer les règles globales anti-érosion de la base d’imposition (Pilier Deux) mises en place par l’accord issu des travaux menés par les Etats membres de (...)