L'administration fiscale revient sur l'aménagement des dispositifs fiscaux concernant la cession ou la transmission d’exploitations agricoles au profit de jeunes agriculteurs.

Une actualité du 23 juillet 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, afin d’encourager la cession ou la transmission d’exploitations agricoles au profit de jeunes agriculteurs, l’article 70 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 aménage les dispositifs fiscaux prévus à l’article 151 septies du code général des impôts (CGI), à l’article 151 septies A du CGI et à l’article 238 quindecies du CGI. Les plafonds de recettes ouvrant droit à l’exonération des plus-values de cession d’une entreprise individuelle agricole, d’une branche (...)