L'administration fiscale revient sur le rehaussement à 20 % du seuil de dépenses et les modifications des modalités de calcul du volume de dépenses de recherche permettant la qualification de jeune entreprise innovante.

Une actualité du 16 juillet 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le V de l’article 22 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 rehausse le seuil de dépenses de recherche de 15 % à 20 % des charges fiscalement déductibles de l’entreprise au cours d’un exercice afin d’obtenir le statut de jeune entreprise innovante (JEI) prévu à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts (CGI). Le relèvement du seuil de dépenses de recherche, qui est entré en vigueur le 1er mars (...)