Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des articles 299, 299 bis et 299 quater du code général des impôts, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019, ainsi que du dernier alinéa du paragraphe III de l’article 1er de cette loi. Dans une décision n° 2025-1157 QPC du 12 septembre 2025, le Conseil constitutionnel juge que doivent donc être écartés :- le grief tiré de ce que le législateur n’aurait pas défini avec suffisamment de précision certaines caractéristiques des activités (...)