L'administration fiscale revient sur la modification des tarifs de la taxe sur les conventions d’assurances et la création d’une exonération pour les assurances de groupe souscrites par un employeur public au titre d’une protection sociale complémentaire couvrant le risque de prévoyance.

Une actualité du 16 juillet 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour les commentaires administratifs relatifs à la taxe sur les conventions d’assurances (TSCA) à la suite des modifications apportées par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. L’article 112 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit une exonération de la TSCA, codifiée au 2° de l’article 998 du code général des impôts (CGI), pour les (...)