Une prorogation exceptionnelle du dispositif de la représentation fiscale ponctuelle est accordée jusqu’au 31 décembre 2025.
Une actualité du 14 mai 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, afin de laisser le temps aux opérateurs de procéder aux formalités rendues nécessaires par les dispositions issues de l’article 112 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, une prorogation exceptionnelle du dispositif de la représentation fiscale ponctuelle est accordée jusqu’au 31 décembre 2025.© 2025 Veegee - Un service de LegalNews
