Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes.

Le décret n° 2025-451 du 22 mai 2025, publié au Journal officiel du 24 mai 2025, vient abroger les dispositions réglementaires douanières relatives aux modalités de remboursement partiel d'accise résultant de l'application des tarifs réduits d'accise sur les gazoles et les essences prévus aux articles L. 312-51 et L. 312-53 du CIBS applicables respectivement au transport collectif routier de personnes et au transport routier de marchandises. En effet, pour les consommations intervenant à compter du 1er janvier 2025, la gestion de ces remboursements d'accise ainsi que de celui résultant de l'application de l'article L. 312-52 du CIBS relatif au transport de personnes par (...)