Rescrit : taxe sur les salaires des JEI percevant des subventions exceptionnelles

Fiscalité des entreprises
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une actualité du 21 août 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les modalités de prise en compte, pour le calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires prévu au 1 de l'article 231 du code général des impôts, des aides non répétitives perçues pour le développement de la recherche ou de l'innovation par des jeunes entreprises innovantes en phase de recherche.© 2024 Veegee - Un service de LegalNews

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Les Annuaires du Monde du Chiffre