Publication au Journal officiel d'une ordonnance portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales.

L'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services (CIBS) et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales a été présentée en Conseil des ministres le 20 décembre 2023 et publiée le lendemain au Journal officiel. Le texte complète le CIBS, créé le 1er janvier 2022, en y intégrant les dispositions législatives régissant les impositions propres aux secteurs de la communication, de la culture et du numérique. Il recodifie à droit constant, sur la base des travaux conduits avec la (...)