Les dispositions de l’article 216 du code général des impôts, en raison du caractère forfaitaire de la QPFC, doivent s’interpréter comme soumettant une fraction des produits de participations bénéficiant du régime des sociétés mères à l’impôt sur les sociétés, lorsque le montant des frais est inférieur à la QPFC.

Une société d’assurances a demandé au ministre de l’Economie d’abroger un paragraphe des commentaires administratifs publiés le 11 mars 2021 (référence BOI-IS-BASE-10-10-20) au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP).Cette demande a été rejetée, ce qui a amené le ministre à faire connaître son interprétation des dispositions de l’article 216, I, du code général des impôts, relatives à la quote-part des frais et charges (QPFC) devant, en application du (...)