L’administration fiscale met à jour sa doctrine à la suite de la consultation publique du 13 août au 13 octobre 2021 sur la réfome des règles de TVA applicables aux opérations du commerce électronique.

Une actualité du 22 décembre 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que actualise et complète les commentaires relatifs à la réfome des règles de TVA applicables aux opérations du commerce électronique qui ont fait l'objet d'une consultation publique du 13 août au 13 octobre 2021, compte tenu des retours réalisés. Des précisions sont notamment apportées sur l'appréciation du seuil de 10.000 € de l'article 259 D du code général des impôts (CGI) en deçà duquel un opérateur est autorisé à soumettre à la TVA les opérations concernées (...)