Taux de TVA applicable aux boissons alcooliques

Fiscalité des entreprises
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L’administration fiscale apporte des précisions sur le taux applicable aux boissons alcooliques.

Une actualité du 14 octobre 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 38 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 introduit une définition des boissons alcooliques pour les besoins de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). À cette fin, il crée un nouvel article 298 octodecies du code général des impôts (CGI) qui distingue :- les “alcools et boissons alcooliques” qui désignent l’ensemble des produits alcooliques, indépendamment de leur qualification en tant que boissons. Ces produits sont soumis à des règles particulières par rapport aux autres produits s’agissant de la définition des opérations imposables (...)

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