Réduction d'impôt mécénat : décret

Fiscalité des entreprises
Outils
TAILLE DU TEXTE

Fixation de la liste des prestations et produits mentionnés au 2 de l'article 238 bis du code général des impôts.

L'article 134 de la loi de finances pour 2020 abaisse le taux de la réduction d'impôt, codifiée à l'article 238 bis du code général des impôts (CGI), de 60 % à 40 % pour la fraction de versements supérieure à deux millions d'euros, effectués par une entreprise au titre d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2020. Par exception, ouvrent droit à la réduction d'impôt au taux de 60 %, quel que soit leur montant, les versements effectués par les entreprises au profit de certains organismes sans but lucratif mentionnés au 2 de l'article 238 bis du CGI, offrant des prestations et produits dont la liste doit être précisée par voie réglementaire. Tel est l'objet du décret n° 2020-1013 (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.