L'incidence de la perte de jouissance du véhicule sur la TVS

Fiscalité des entreprises
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La société propriétaire d'un véhicule de tourisme utilisé en France est redevable de la Taxe sur les Vehicules des Sociétés (TVS). Que se passe-t-il lorsque la société propriétaire est privée de la jouissance de celui-ci par un litige?

Une société, propriétaire d'un véhicule de tourisme, est assujjettie à la taxe sur les véhicules en 2014 et 2015. Une seconde société, bénéficiaire de la transmission universelle du patrimoine de la première après sa liquidation volontaire, demande le dégrèvement de ces cotisations. Selon celle-ci, la société redevable avait été privée de la jouissance du véhicule en 2014 et 2015. En effet, un prestataire chargé d'en réaliser l'entretien avait retenu celui-ci en l'absence de règlement d'une facture, faisant l'objet d'un litige judiciaire. Le 11 février 2020, (...)

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