Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique : consultation publique

Fiscalité des entreprises
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L’administration fiscale lance une consultation publique, du 23 mars 2020 au 23 mai 2020 inclus, relative à la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique.

Une actualité du 23 mars 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), lance une consultation publique, du 23 mars 2020 au 23 mai 2020 inclus, concernant les nouveaux commentaires relatifs à la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (article 1 de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019). Les services numériques taxables sont :- l'intermédiation numérique, c'est-à-dire la mise à disposition, par voie de communications électroniques, d'une interface numérique qui permet aux utilisateurs d'entrer en contact avec d'autres utilisateurs (...)

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