Les relations privilégiées entre une entreprise et un organisme à but non lucratif donne un caractère lucratif à ce dernier

Fiscalité des entreprises
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un organisme à but non lucratif est soumis à l'impôt sur les sociétés s'il entretient des relations privilégiées avec des organismes du secteur lucratif qui en retirent un avantage concurrentiel.

Selon l'administration fiscale, toutes personnes morales "se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif" est soumise à l'impôt sur les sociétés. Les commentaires administratifs précisent les règles selon lesquelles doit être appréciée la soumission à l'impôt sur les sociétés des organismes sans but lucratif entretenant des relations privilégiées avec les organismes du secteur lucratif. Une fédération a demandé l'annulation d'une décision par laquelle le ministre de l'Action et des Comptes publics a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de ces commentaires (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Les Annuaires du Monde du Chiffre

 

 

Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.