Réduction d'impôt au titre des dons : modalités de déclaration par voie électronique

Fiscalité des entreprises
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Le décret  n° 2019-531 du 27 mai 2019, publié au Journal officiel du 29 mai 2019, a pour objet de fixer les modalités d'application de l'obligation de déclaration par voie électronique des informations relatives aux dons et versements effectués par une entreprise, ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts (CGI), pour un montant de plus de 10.000 € au cours d'un exercice.© 2019 BIBLIOVIGIE - Un service de LegalNews et Bibliotique Références- Décret n° 2019-531 du 27 mai 2019 relatif aux modalités de transmission à l'administration fiscale sur un support électronique des informations relatives aux dons et versements effectués par une entreprise pour un montant de plus de 10 000 € au cours d'un exercice en application de l'article (...)

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