La Commission européenne a proposé plusieurs modifications techniques des règles de l’UE relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afin de rendre le système financier européen plus résistant à la fraude fiscale.

Le 25 mai 2018, la Commission européenne a présenté une série de mesures techniques visant à améliorer la résistance du système financier européen contre la fraude. La Commission souligne que ces modifications devraient faciliter la tâche des entreprises dans l’ensemble de l’Union. Un espace TVA unique dans l’UE permettrait ainsi de réduire la fraude fiscale. Ce nouveau système modifierait donc en profondeur la directive TVA du 28 novembre 2006. La Commission propose donc de nombreuses révisions pour faire bénéficier les entreprises et les budgets nationaux d’une (...)