Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à transformer les zones de revitalisation rurale en zones franches rurales.

Le 6 décembre 2017, le député Pierre Morel-A-L’Huissier et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi relative à la transformation des zones de revitalisation rurale en zones franches rurales. L’objet de ce texte est, tout en conservant les avantages du régime des zones de revitalisation rurale, créées par la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 et modifiées par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, d’établir de nouveaux outils fiscaux, similaires à ceux existant en zones franches urbaines, afin de permettre à certains territoires de (...)