UE : de nouveaux outils pour lutter contre la fraude à la TVA

Fiscalité des entreprises
Outils
TAILLE DU TEXTE

Les propositions de la Commission européenne destinées à lutter contre la fraude à la TVA visent essentiellement à renforcer la coopération entre les Etats membres, la collaboration avec les services répressifs, le partage d’informations sur les importations en provenance de l'extérieur de l'Union et l’échange d’informations sur les voitures.

La TVA constitue une source essentielle de recettes dans l'Union, qui représentait en 2015 plus de 1.000 milliards €, soit 7 % du PIB de l'Union. Malgré de nombreuses réformes, le système de TVA n'a pas été capable de s'adapter aux défis de l'économie mondialisée. Les règles actuelles en matière de TVA sont l'un des derniers domaines du droit de l'Union qui n'est pas conforme aux principes qui sous-tendent le marché unique. A cet égard, la Commission (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Les Annuaires du Monde du Chiffre