L’interdiction de pratiques abusives dans le domaine de la TVA est un principe général du droit de l’Union. Par conséquent, il ne requiert pas, pour son application, une mesure de transposition nationale lui donnant effet dans les Etats membres.

Les requérants ont effectué en 2002, avant de procéder à la vente de quinze résidences de vacances, construites sur une zone de développement située en Irlande et dont ils étaient copropriétaires, des opérations avec la société S. Ils ont conclu le 8 mars 2002 deux contrats de bail avec cette société, l’un, lui donnant en location ces biens immobiliers pour une durée de 20 ans et un mois à compter de cette date ("bail de longue durée") et l’autre, prévoyant la relocation par la société S., de ces mêmes biens immobiliers aux copropriétaires pour une (...)