Entrée en vigueur au 14 août 2017 du I des articles 79 et 80 de la loi de finances pour 2017 modifiant le dispositif du crédit d'impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo prévu à l'article 220 terdecies du CGI.

Les articles 79 et 80 de la loi de finances pour 2017 ont modifié l'article 220 terdecies du code général des impôts (CGI). L'article 79 a porté, d'une part, le taux du crédit d'impôt à 30 % et, d'autre part, son plafond à 6 millions d'euros pour chaque entreprise par exercice. L'article 80 a, quant à lui, porté le montant des dépenses de sous-traitance éligibles à deux millions d'euros. Le III des articles 79 et 80 de la loi précitée indique que ces mesures entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de (...)