Calcul de la plus-value imposable : le montant des versements effectués en exécution d'une clause de garantie de passif est limité aux versements afférents à la période antérieure à la cession couverte par la convention de garantie de passif

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M. X, gérant de la société F., a cédé 80 % des parts de cette société à la société E. dont Mme A. était la gérante. La plus-value dégagée à l'occasion de la cession des parts a fait l'objet d'une imposition. Toutefois, par une convention qui expirait le 31 décembre 2005, M. X. s'était engagé à payer à Mme A., à titre d'indemnité, toute insuffisance d'actif ou tout passif supplémentaire qui n'aurait pas été comptabilisé au bilan et qui aurait sa cause ou son origine dans des faits antérieurs. Par deux réclamations, M. X. a demandé au service des impôts la réduction de la plus-value imposable pour prendre en compte deux versements effectués en exécution de cette convention. M. X. a présenté une demande au tribunal administratif de Lille afin d'obtenir la réduction de ses cotisations (...)

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