Une société anonyme a déduit de ses résultats imposables une somme correspondant au montant d'un abandon de créance consenti à la société L. dont elle possédait 4.503 des 15.012 actions. L’administration fiscale, après avoir constaté que la société L. avait la même année bénéficié d'abandons de créances consentis par l'ensemble de ses actionnaires et que sa situation nette comptable était négative, a notifié à la SA un redressement correspondant à une limitation de ses droits à déduction calculé après plafonnement général de la déductibilité des aides et proratisation de l'abandon de créance litigieux. Dans un arrêt du 31 juillet 2009, le Conseil d’Etat indique que si le caractère d'acte anormal de gestion de l'aide consentie à une filiale s'apprécie à la date à laquelle cet acte (...)
