Une demande de décision préjudicielle sur l’interprétation des articles 9, paragraphe 2, sous e), cinquième tiret, et 13, B, sous a), c) et d), points 2 et 3, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires a été soumise à la CJCE. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant une société au Finanzamt München für Körperschaften au sujet de la soumission à la taxe sur la valeur ajoutée d’une cession d’un portefeuille de contrats de réassurance vie. Trois questions sont posées.Dans sa première question, la juridiction de renvoi demande si une cession à titre onéreux, par une société établie dans un Etat membre à une compagnie d’assurances (...)
