Une société de droit turc a créé en France une succursale, ayant pour objet le négoce de tapis, qui a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés en novembre 1994. A l’issue d’une vérification de comptabilité des exercices 1997 à 1999 de cette succursale, l’administration fiscale a notamment remis en cause le bénéfice de l’exonération d’impôt sur les sociétés prévues par l’article 44 octies du code général des impôts dont elle se prévalait, soumis à la retenue à la source les revenus réputés distribués à la société mère et notifié des redressements en matière de TVA.  La cour administrative d’appel de Versailles a déchargé la société des suppléments d’impôt sur les sociétés et de retenue à la source. Dans un arrêt en date du 3 juillet 2009, le (...)