Remise en cause d'un dégrèvement par l'administration fiscale : des conditions à respecter

Fiscalité des entreprises
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Une société avait déposé une réclamation contentieuse en vue d'obtenir le remboursement de la taxe sur les achats de viande arguant de l'existence d'une aide d'État non notifiée. L'administration fiscale a accordé à cette société un dégrèvement puis, avant remboursement des sommes dégrevées, l'a remis en cause au motif qu'elle considérait finalement la taxe comme étant conforme au droit communautaire. La société a contesté cette remise en cause. Dans un arrêt du 14 septembre 2009, la cour administrative d'appel de Nantes a estimé que les impositions ayant été acquittées spontanément par la société, les dispositions des articles L. 57 et suivants du livre des procédures fiscales relatifs à la rectification des déclarations du contribuables ne pouvaient trouver à s'appliquer en l'espèce. Les (...)

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