Le 24 septembre 2008, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a autorisé des agents de l’administration des impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux et dépendances susceptibles d’être occupés par la société M. ou son président, M. X., ou l’épouse de ce dernier, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société M. au titre de l’impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée. Une ordonnance de la cour d’appel de Lyon a confirmé la décision du premier juge. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 8 décembre 2009. La Haute juridiction judiciaire rappelle "que les dispositions de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, qui organisent le droit de visite des agents de (...)