Une SCI propriétaire d'un ensemble immobilier a demandé, en novembre 2002, à l'administration fiscale de lui indiquer si la cession de ce bien relevait de l'article 257-7 du code général des impôts relatif à la TVA immobilière en raison des travaux de reconstruction et de rénovation qu'elle avait entrepris. En décembre 2002 elle a cédé le bien et payé les droits d'enregistrement. En janvier 2003, l'administration fiscale lui a indiqué que le bien en cause ne pouvant être assimilé à une construction neuve, n'entrait pas dans les prévisions de l'article 257-7 du CGI, la cession restant ainsi soumise aux droits d'enregistrement. La SCI a alors adressé à l'administration fiscale une demande de restitution des droits d'enregistrement acquittés selon elle indûment. En l'absence de réponse de (...)