Une instruction fiscale prend acte de l'arrêt n° 307732 du Conseil d'Etat rendu le 30 décembre 2009, relatif aux justifications d'exonération des exportations et opérations assimilées. Selon l'arrêt, il résulte des dispositions combinées des articles 262 du code général des impôts et 74 de l’annexe III du même code, que la société requérante ne pouvait se prévaloir de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée à raison des exportations qu'elle soutenait avoir réalisées au cours de la période litigieuse au profit de clients établis en dehors de l’Union européenne qu'à la condition, d’une part, d'établir la réalité de ces opérations par la production des pièces justificatives mentionnées par ces textes et, d’autre part, de produire la déclaration d'exportation des biens, établie sur (...)
