Le rescrit fiscal du 2 mars 2010 précise les deux conditions cumulatives que doit remplir une immobilisation pour être éligible au dégrèvement au titre des investissements nouveaux prévu à l’article 1647 C quinquies du code général des impôts : elle doit être éligible par nature à l’amortissement dégressif et elle doit être créée ou acquise neuve par l’entreprise exploitant l’établissement auquel elle est rattachée. Il est précisé que le caractère neuf d’une immobilisation n’est pas remis en cause en cas de transfert de l’immobilisation entre établissements d’une même entreprise.  © 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un (...)