Une instruction fiscale en date du 25 février 2010 précise qu'en vertu de l'article 13 de la loi de finances pour 2009, les plus-values réalisées par un propriétaire qui n’exploite pas à titre professionnel ces terres ou peuplements forestiers relèvent désormais du régime des plus-values des particuliers. Cette mesure, codifiée à l’article 76 A du code général des impôts, s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2010.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque (...)