Une instruction fiscale n° 3 C-2-10 publiée au Bulletin officiel des impôts du 10 mars 2010 commente les nouvelles dispositions sur la soumission au taux réduit de TVA  pour les travaux portant sur des locaux d'habitation prévue à l'article 279-0 bis du CGI et à l'article 16 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (...)