Une instruction fiscale du 22 mars 2010, publiée au Bulletin officiel des impôts du 30 mars 2010, fournit des précisions quant à la contribution supplémentaire à l’apprentissage, codifiée sous l’article 230 H du code général des impôts et qui remplace le taux majoré de taxe d’apprentissage. Elle indique les entreprises concernées par cette contribution, ainsi que les rémunérations sur lesquelles elle est assise, le fonds auquel elle est versée et à partir de quelle date elle s'applique.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références (...)