Un décret du 27 avril 2010 publié au Journal officiel du 29 avril 2010 précise la notion d'assujetti non établit en France, de requérant et de service des impôts. Il précise également les conditions d'utilisation des biens et services afin que l'assujetti non établi en France puisse obtenir le remboursement de la TVA ayant grevé les biens qui lui ont été livrés ou les services qui lui ont été fournis en France par d'autres assujettis ou ayant grevé l'importation de biens en France. Il précise les périodes sur laquelle doit porter le remboursement. Enfin il précise les conditions de forme et de délai que doivent respecter la demande de remboursement et la réponse du service des impôts. © 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à (...)